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La loi de besson est un dispositif entré en vigueur
en janvier 1999 et permet d'acquérir un immobilier tout en faisant
des économies d'impôt importantes. Le principe est simple,
c'est de faire baisser votre revenu net foncier et donc de baisser votre
revenue imposable. Pour ce faire, il faut considérer que près
de 65% de la valeur de votre investissement peuvent être réduit
de vos revenus imposables sur une période de 15 ans. Cela peut
représenter des économies substantielles et vous permettre
du même coup de vous bâtir un patrimoine familial intéressant
assurant votre retraite et gonflant l'héritage dont disposera
votre descendance. Pour avoir une idée de grandeur nous pouvons
considérer que vous pouvez économiser près de 30
000 euros les 5 premières années et de près de
20 000 euros les 10 années suivantes. |
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La loi de besson vous permet donc de financer vos investissements à même vos impôts.En échange, afin de contrer la crise du logement qui sévit toujours dans toute la France le gouvernement vous demande de louer votre bien immobilier pour une période minimale de 9 ans sans quoi vous ne saurez plus admissible aux avantages fiscaux de cette loi.Aussi, vos logements doivent être accessibles au niveau de leur prix de location par un salarié moyen donc le gouvernement vous impose des plafonds de prix de location à respecter.De plus, vous n'avez pas le droit de vendre l'immeuble avant la fin de la période de 9 ans. Par ailleurs, la loi besson vous permet de faire l'un
des investissements qui demeure à moyen et long terme dans ceux
qui sont considérés comme les plus avantageux, les plus
profitables.De plus, les prix actuels de l'immobilier sont abordables,
les taux de crédit sont bas, la demande de logement locatif est
grande et surtout les avantages fiscaux liés à cette acquisition
sont extrêmement avantageux.Toute cette conjoncture économique
nous amène donc à affirmer que cet investissement en vaut
vraiment la peine. La loi Besson permet d'amortir 65 % du prix d'achat d'un bien immobilier en 15 ans, incluant le terrain, à raison de : 8 % par an, les cinq premières années, et 2,5 % par an pour les années suivantes. Cet amortissement sera à déduire des revenus fonciers. Le déficit fiscal ainsi créé sera reportable sur le revenu global, dans la limite de 10.671 euros par an. En contrepartie, la déduction forfaitaire de 14 % sera ramenée à 6 % sur les loyers imposables pendant toute la durée de l'amortissement. Il est possible également d'amortir certaines dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration. En plus de cette aide fiscale, la loi Besson permet de bénéficier de deux mesures qui garantissent le revenu locatif : l'allocation en tiers payant, si votre locataire bénéficie d'une aide personnelle au logement, il sera possible de la percevoir directement sur simple demande et sans besoin de son accord. Le locataire ne sera redevable ensuite que de la différence. Second avantage : la garantie contre les impayés : vous bénéficiez d'une garantie contre les loyers et charges locatives impayés qui s'applique même si votre locataire ne peut prétendre au “1 % patronal”. Elle couvre le chômage et dans certains cas, la rupture familiale. Cette garantie s'étend à une durée de 3 ans et représente jusqu'à 9 mois de loyers et de charges, mais elle peut être portée à 3 ans de loyers et de charges en contrepartie d'une réservation consentie à un organisme collecteur du “1 % logement”. Pour pouvoir bénéficier du dispositif dit loi Besson, il faut s'engager à louer le logement pendant 9 ans minimum, à usage d'habitation principale, en “non meublé”, et le faire dans les douze mois de l'achèvement des travaux. La location ne peut être consentie à un ascendant, un descendant, un membre du foyer fiscal ou à un associé. Les loyers doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret. Les revenus du locataire doivent, également, être inférieurs à un plafond fixé par décret. La loi Besson est applicable pour les logements anciens faisant l'objet d'un bail conclu depuis le 1er janvier 1999. Ceci vous permet de bénéficier d'une déduction fiscale de 25 % au lieu des 14% du régime classique, et ce, pendant toute la période de location à condition de remplir les obligations incombant au bailleur. Par ailleurs, vous devez vous engager à louer votre logement pendant 6 ans au minimum, à usage d'habitation principale. Le bail doit être conclu depuis le 1er janvier 1999, le régime ne s'appliquant donc pas aux baux en cours à cette date. Le logement doit répondre aux normes d'habitabilité. Les mêmes obligations s'appliquent quant à
la qualité du locataire envers le bailleur (notion de famille
directe ou indirecte, associé...), et au montant du loyer, ainsi
qu'aux revenus du locataire (tous deux plafonnés tels que définis
dans le texte loi Besson pour le “neuf”). |
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